Le relevé 31 (RL-31) est le feuillet fiscal que votre propriétaire doit vous remettre si vous étiez locataire ou sous-locataire d’un logement admissible au Québec le 31 décembre. Il contient le numéro de logement dont vous avez besoin, à l’annexe D de votre déclaration de revenus, pour demander la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité : jusqu’à 746 $ par année pour une personne seule, selon les montants de juillet 2026 à juin 2027. Le relevé 31 de l’année 2026 doit vous parvenir à la fin de février 2027; s’il manque toujours à la mi-mars, écrivez à votre propriétaire, puis communiquez avec Revenu Québec.
Points clés
- Échéance du relevé 31 de 2026 : le dernier jour de février, soit le 28 février 2027, un dimanche; Revenu Québec la reporte au lundi 1er mars 2027.
- Composante logement de juillet 2026 à juin 2027 : 746 $ pour une personne seule ou une famille monoparentale, 906 $ pour un couple, 158 $ par enfant à charge. En colocation, les 906 $ sont partagés.
- Sans annexe D, Revenu Québec ne verse que 363 $ (base de la composante TVQ) : une personne seule à revenu modeste perd 918 $ par année.
- Pas de relevé à la mi-mars : écrivez à votre propriétaire, puis, s’il ne donne pas suite, communiquez avec Revenu Québec.
- Un relevé en retard ne fait pas perdre le crédit : la demande complète peut être faite jusqu’au 31 décembre 2030 pour votre situation au 31 décembre 2026.
À quoi sert le relevé 31 quand vous êtes locataire
Le relevé 31 confirme à Revenu Québec que vous louiez un logement admissible au 31 décembre et vous donne les deux renseignements à reporter à l’annexe D : le numéro de logement (case A) et le nombre de locataires (case B). Sans eux, la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité ne peut pas vous être accordée.
Ce crédit remboursable compte trois composantes : une pour la TVQ, une pour le logement et une pour les personnes qui habitent un village nordique. Le relevé 31 ne touche que la composante logement, souvent la plus élevée pour un locataire qui vit seul.
Le calendrier peut surprendre : le relevé 31 de 2026 décrit votre situation au 31 décembre 2026, sert à votre déclaration produite au printemps 2027, et le crédit qui en découle est versé de juillet 2027 à juin 2028. Le propriétaire transmet la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et vous remet la copie 2 (RL-31.CS), à conserver avec vos documents fiscaux.
Ce que contient le relevé 31, case par case
Le relevé 31 comporte trois cases (A, B et C) et l’identification des personnes visées. Vérifiez chaque ligne avant de remplir votre déclaration : une erreur à la case A ou à la case B peut retarder ou réduire votre crédit.
| Case | Contenu | Ce que vous en faites |
|---|---|---|
| A | Numéro de logement, attribué par Revenu Québec | Le recopier tel quel, caractère par caractère, à l’annexe D |
| B | Nombre total de locataires et de sous-locataires du logement au 31 décembre | Le reporter à l’annexe D et vérifier qu’il correspond aux personnes réellement locataires à cette date |
| C | Adresse du logement (numéro d’appartement, numéro civique, rue, municipalité, code postal) | Vérifier qu’il s’agit du logement occupé le 31 décembre, et non de votre adresse actuelle |
| Identification | Nom et adresse des locataires ou sous-locataires et du propriétaire | Comparer avec les noms inscrits au bail |
Si vous produisez votre déclaration avec un logiciel d’impôt, les cases A et B vous seront demandées dans la section du crédit d’impôt pour solidarité.
Combien vaut la composante logement en 2026-2027
Pour les versements de juillet 2026 à juin 2027, la composante logement atteint au maximum 746 $ pour une personne seule ou une famille monoparentale et 906 $ pour un couple, plus 158 $ par enfant à charge. Ces montants sont publiés par le ministère des Finances du Québec et indexés chaque 1er juillet.
| Situation au 31 décembre | Juillet 2025 à juin 2026 | Juillet 2026 à juin 2027 |
|---|---|---|
| Personne seule ou famille monoparentale | 731 $ | 746 $ |
| Couple | 888 $ | 906 $ |
| Plusieurs locataires dans le même logement (colocation) | 888 $ divisés par le nombre de locataires | 906 $ divisés par le nombre de locataires |
| Supplément par enfant à charge | 155 $ | 158 $ |
| Supplément par enfant en garde partagée | 77,50 $ | 79 $ |
À la composante logement s’ajoute la composante TVQ : 363 $ de base, 363 $ pour le conjoint et 172 $ si vous vivez seul ou uniquement avec des enfants de moins de 18 ans. Le total est ensuite réduit de 6 % du revenu familial qui dépasse 43 195 $, ou de 3 % si vous n’avez droit qu’à une seule composante.
Ces chiffres sont un repère : ils s’appliquent à la situation au 31 décembre 2025. Les montants liés à votre relevé 31 de 2026, versés à partir de juillet 2027, seront indexés et n’étaient pas encore publiés en novembre 2026. Le détail figure dans le tableau des paramètres du ministère des Finances (tableau 4) et dans sa fiche sur le crédit d’impôt pour solidarité.
Exemple : Camille, locataire seule
Camille, un personnage fictif, loue seule un 3 ½ à Québec. Son revenu familial de 38 000 $ est sous le seuil de réduction. Avec les montants de 2026-2027, son crédit se calcule ainsi :
- composante TVQ : 363 $ + 172 $ (personne vivant seule) = 535 $;
- composante logement : 746 $;
- total : 1 281 $ par année, versés chaque mois (environ 106,75 $), puisque le montant dépasse 800 $.
Le relevé 31 représente donc 746 $ sur les 1 281 $ de Camille. Si elle oubliait complètement l’annexe D, Revenu Québec ne lui verserait que 363 $. Avec un revenu familial de 48 195 $, son crédit serait réduit de 300 $ (6 % des 5 000 $ au-dessus du seuil) et passerait à 981 $.
Exemple : trois colocataires sur le même bail
Léa, Hugo et Samir, eux aussi fictifs, ont signé le même bail et leurs revenus sont sous le seuil. La case B de leur relevé 31 indique 3. Chacun a droit à 302 $ de composante logement (906 $ ÷ 3) et à 363 $ de composante TVQ, sans le montant pour personne vivant seule : 665 $ par personne, versés en quatre paiements trimestriels puisque le montant se situe entre 241 $ et 799 $.
Si la case B indiquait 4 par erreur, parce qu’un ancien colocataire parti en octobre est encore compté, chacun recevrait 226,50 $ au lieu de 302 $ pour le logement.
Qui doit recevoir un relevé 31, et qui n’en reçoit pas
Vous devez recevoir un relevé 31 si, le 31 décembre, vous étiez locataire ou sous-locataire d’un logement admissible situé au Québec et qu’un loyer était payé ou payable à cette date. Le propriétaire de l’immeuble remet une copie à chaque locataire et sous-locataire. Le logement peut être un appartement, une maison ou une chambre, mais il doit être votre lieu principal de résidence.
Si vous avez déménagé en cours d’année, seul compte le logement occupé le 31 décembre : c’est ce propriétaire qui vous doit le relevé. Si vous l’avez quitté depuis, donnez-lui votre nouvelle adresse, car un changement d’adresse auprès des ministères ne le prévient pas.
Vous ne recevrez pas de relevé 31, notamment dans ces situations :
- vous ne payiez pas de loyer au 31 décembre, par exemple si vous étiez hébergé gratuitement chez des proches;
- vous habitiez un immeuble d’habitation à loyer modique (HLM);
- vous habitiez un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) public ou privé conventionné;
- vous étiez propriétaire de votre logement (voir la question plus bas).
En HLM, vous n’avez pas droit à la composante logement, mais vous pouvez quand même recevoir la composante TVQ. Pour un cas moins tranché, comme une résidence privée pour aînés ou une chambre louée chez le propriétaire, consultez la définition de logement admissible sur la page de Revenu Québec sur la composante logement ou posez la question à Revenu Québec.
Date limite : le 28 février 2027 pour le relevé 31 de 2026
Le propriétaire doit remettre le relevé 31 au locataire et le transmettre à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit. Les formulations « dernier jour de février » et « 28 février » désignent la même date, sauf les années bissextiles : en 2024, l’échéance était le 29 février. L’année 2027 n’étant pas bissextile, l’échéance du relevé 31 de 2026 est le 28 février 2027.
Ce 28 février 2027 tombe un dimanche : selon sa page sur les délais de transmission des relevés, Revenu Québec accepte les relevés de 2026 jusqu’au lundi 1er mars 2027. Un relevé reçu début mars n’est donc pas forcément en retard. Le repère donné aux locataires est la mi-mars : passé ce moment, communiquez avec le propriétaire de l’immeuble où se trouvait votre logement.
Relevé 31 non reçu : que faire, étape par étape
Adressez-vous d’abord à votre propriétaire, par écrit, puis à Revenu Québec s’il ne répond pas. La loi oblige le propriétaire à produire ce relevé et à vous en remettre une copie. Pendant les démarches, ne retardez pas votre déclaration : la composante logement peut être demandée après coup.
- Vérifiez que vous y avez droit. Le 31 décembre, vous étiez locataire ou sous-locataire, un loyer était payé ou payable, et le logement n’était ni un HLM ni un CHSLD public ou privé conventionné.
- Cherchez à la bonne adresse. Le propriétaire envoie le relevé à l’adresse qu’il connaît, peut-être celle de votre ancien logement.
- Écrivez au propriétaire ou au gestionnaire vers la mi-mars. Un courriel ou une lettre suffit. Indiquez l’adresse complète du logement, l’année visée (2026) et votre nom tel qu’il figure au bail, et demandez la copie 2 de votre relevé 31 (RL-31.CS) avant une date précise, par exemple le 31 mars 2027. Gardez une copie de votre envoi.
- Sans réponse, communiquez avec Revenu Québec. C’est la démarche que l’organisme indique aux locataires qui ne réussissent pas à obtenir leur relevé. Ayez sous la main votre bail, vos preuves de paiement du loyer et la copie de vos demandes au propriétaire.
- Produisez votre déclaration à temps. La date limite habituelle est le 30 avril. Si vous n’avez pas encore le numéro de logement, vous pourrez ajouter l’annexe D plus tard, soit avec le service en ligne de gestion du crédit d’impôt pour solidarité dans Mon dossier pour les citoyens, soit avec le formulaire TP-1.R accompagné d’une annexe D remplie au complet.
Vous avez quatre ans après la fin de l’année visée pour présenter une demande complète, soit jusqu’au 31 décembre 2030 pour votre situation au 31 décembre 2026. La demande n’est complète que si vous êtes inscrit au dépôt direct. Revenu Québec détaille ces démarches sur sa page Demande du crédit d’impôt pour solidarité.
Une erreur sur le relevé 31 : la faire corriger
Seul le propriétaire peut produire un relevé 31 modifié : écrivez-lui en précisant l’erreur et joignez, au besoin, une copie du bail. Revenu Québec permet aux propriétaires de modifier ou d’annuler un relevé 31 en ligne. Les erreurs qui ont le plus de conséquences sont les suivantes :
- un numéro de logement (case A) incomplet ou illisible;
- un nombre de locataires (case B) qui compte une personne partie avant le 31 décembre ou qui en oublie une;
- l’adresse (case C) d’un autre logement du même immeuble;
- votre nom mal orthographié, ou absent alors que vous avez signé le bail.
Si vous avez déjà produit votre déclaration avec des données erronées, corrigez votre demande dès que vous avez le relevé modifié, par Mon dossier ou par le formulaire TP-1.R avec une annexe D corrigée. Pour une situation plus complexe, comme une séparation en cours d’année, faites valider votre demande par Revenu Québec ou par un professionnel de la fiscalité.
Questions fréquentes
Je suis propriétaire de mon logement : ai-je besoin d’un relevé 31?
Non. Un propriétaire occupant inscrit plutôt à l’annexe D le numéro matricule ou la désignation cadastrale qui figure sur son compte de taxes municipales.
Quand le crédit est-il versé?
À 800 $ ou plus par année, le crédit est versé chaque mois, au début du mois. Entre 241 $ et 799 $, il est versé en juillet, octobre, janvier et avril. À 240 $ ou moins, vous recevez un seul versement en juillet. Pour votre relevé 31 de 2026, les versements commencent en juillet 2027.
Le crédit peut-il être versé par chèque?
Non. L’inscription au dépôt direct est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour vos coordonnées bancaires dans Mon dossier pour les citoyens de Revenu Québec.
Renseignements vérifiés en novembre 2026 auprès de Revenu Québec et du ministère des Finances du Québec. Les montants et les dates peuvent changer : consultez la source officielle avant de remplir votre déclaration.

Olivier Bouchard est un citoyen de Québec profondément engagé dans l’amélioration de l’accessibilité des informations administratives pour tous. Il vit dans la ville de Québec et a fondé Vivre-a-quebec.com, une plateforme en ligne qui vise à simplifier les procédures bureaucratiques pour les résidents de la province. Son blogue est devenu une ressource essentielle pour ceux qui cherchent à comprendre et à gérer les démarches complexes du quotidien. Olivier met un point d’honneur à offrir des informations claires, fiables et régulièrement mises à jour pour faciliter la vie des Québécois.




