Achat voiture occasion particulier au Québec : RDPRM, contrat, transfert SAAQ et TVQ

Remise des clés d'une voiture d'occasion entre deux particuliers après la vente
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Pour acheter une voiture d’occasion à un particulier au Québec, vérifiez d’abord au RDPRM qu’aucune dette n’est inscrite sur le véhicule (5,00 $ par recherche en 2026), faites-le inspecter par un mécanicien, signez un contrat de vente, puis faites le transfert de propriété à la SAAQ, en ligne dans SAAQclic ou en point de service. Au moment du transfert, vous payez la TVQ de 9,975 % sur le plus élevé du prix convenu ou de la valeur estimative du véhicule, plus les sommes d’immatriculation. Aucune TPS ne s’applique entre deux particuliers.

Points clés

  • La recherche au RDPRM par numéro d’identification du véhicule (NIV) coûte 5,00 $ en 2026. C’est la seule façon de savoir si l’auto garantit encore un prêt ou si elle est louée.
  • Le transfert peut se faire entièrement dans SAAQclic si les deux parties ont un compte et que l’automobile ou le VUS a moins de 25 ans et est immatriculé au Québec. L’acheteur a 48 heures ouvrables pour accepter le transfert.
  • La TVQ se calcule sur le plus élevé du prix payé ou de la valeur estimative, soit le prix de vente moyen en gros du Guide d’évaluation Hebdo moins 500 $.
  • À Montréal, Laval et Longueuil, l’immatriculation comprend en 2026 une contribution au transport en commun de 183,45 $ par année.
  • Avant de prendre la route, vous devez détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 50 000 $.

Acheter d’un particulier plutôt que d’un commerçant : ce qui change

Entre deux particuliers, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas. Vous n’avez donc pas les garanties que cette loi impose aux commerçants, ni le certificat d’immatriculation temporaire qui permet de rouler 10 jours avec une auto achetée chez un commerçant, le temps de l’immatriculer à votre nom.

Vous gardez un recours contre le vendeur pour un vice caché, c’est-à-dire un défaut qui vous aurait fait renoncer à l’achat ou payer moins cher si vous l’aviez connu. Une garantie encore en vigueur, du fabricant ou prolongée, doit vous être transférée. Et le recul d’un odomètre est une infraction grave qui vous ouvre aussi un recours.

Un signal d’alarme : selon l’Office de la protection du consommateur, un vendeur qui offre de faire lui-même le transfert de propriété est peut-être un faux particulier, c’est-à-dire un commerçant qui se présente comme un particulier. Sa page Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier détaille les autres précautions. Si vous hésitez encore entre un concessionnaire et un particulier, notre guide pour acheter une voiture au Québec compare les deux options.

Carte grise, non-gage, contrôle technique : les équivalents au Québec

Si vous arrivez de France, plusieurs documents portent ici un autre nom, et certains n’existent pas.

Ce que vous connaissez en FranceCe qui s’applique au Québec
Carte griseCertificat d’immatriculation délivré par la SAAQ. Il ne prouve pas que le vendeur est propriétaire : c’est le contrat de vente qui en fait foi.
Certificat de non-gageRecherche au RDPRM par NIV, que l’acheteur fait lui-même en ligne.
Contrôle techniqueAucune vérification mécanique exigée pour transférer une auto de promenade déjà immatriculée au Québec, sauf cas particuliers. L’inspection par un mécanicien est volontaire et à vos frais.
Déclaration de cessionTransfert de propriété fait par le vendeur et l’acheteur, dans SAAQclic ou en point de service.
Plaque liée au véhiculeLe vendeur déclare s’il vous cède sa plaque ou s’il la garde. Vous pouvez garder la plaque cédée ou en demander une nouvelle.
Taxe sur la carte griseTVQ de 9,975 % payée à la SAAQ au transfert, puis sommes d’immatriculation chaque année.

Vérifier les dettes et l’historique avant de vous déplacer

Demandez au vendeur, dès le premier contact, le NIV de 17 caractères et une photo du certificat d’immatriculation. Avec ce numéro, vous pouvez faire les vérifications à distance et éviter un déplacement inutile.

Le RDPRM : la dette suit la voiture

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers indique si l’auto garantit un prêt (hypothèque mobilière), si elle a été vendue à tempérament ou si elle fait l’objet d’une location à long terme. La recherche par NIV coûte 5,00 $ en 2026. Un droit inscrit suit le véhicule après la vente : si le vendeur cesse de rembourser, son créancier peut se tourner vers l’auto, donc vers vous.

Un résultat vierge a ses limites. Un créancier dispose de 7 jours, ou de 30 jours pour un bien venant de l’extérieur du Québec, pour inscrire certains droits, et une recherche sur un NIV mal saisi ne prouve rien. Refaites la recherche le jour du paiement. Si une dette apparaît, payez le créancier directement, en présence du vendeur, et exigez une confirmation écrite que le prêt est soldé.

L’historique de propriété de la SAAQ

Le service d’historique de propriété offert dans SAAQclic indique notamment le nombre de propriétaires et l’utilisation antérieure de l’auto, par exemple comme taxi. Des frais s’appliquent. La SAAQ recommande cette vérification, en plus de celle du RDPRM, dans son aide-mémoire sur le transfert entre particuliers.

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Vol et rappels de sécurité

La recherche publique de véhicules du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) vous dit, à partir du NIV, si l’auto est déclarée volée. Transports Canada tient aussi une base de données des rappels de sécurité : vérifiez qu’aucun rappel n’est resté sans suite pour le modèle et l’année visés.

Faire inspecter l’auto par un mécanicien

Pour une auto de promenade déjà immatriculée au Québec, la SAAQ n’exige pas de vérification mécanique lors d’un transfert entre particuliers. L’inspection reste volontaire et à vos frais, mais c’est votre meilleure protection contre un défaut que le vendeur ignore lui-même.

La SAAQ impose en revanche une vérification mécanique dans certains cas, notamment pour un véhicule venant de l’extérieur du Québec. Un véhicule gravement accidenté puis reconstruit doit en plus passer une expertise technique avant de reprendre la route : si l’annonce parle de véhicule reconstruit, demandez le rapport d’expertise et le certificat de vérification.

Cette vérification officielle reste une inspection visuelle limitée : la SAAQ recommande elle-même de passer chez un garagiste pour connaître l’état mécanique général. Le jour de la visite :

  • comparez, caractère par caractère, le NIV gravé sur l’auto, celui du certificat d’immatriculation et celui de votre recherche;
  • vérifiez que la pièce d’identité du vendeur porte le même nom que le certificat d’immatriculation;
  • faites un essai routier : si le vendeur le refuse, l’Office conseille de renoncer à l’achat;
  • demandez les factures d’entretien et comparez le kilométrage qu’elles indiquent avec celui du compteur;
  • pensez à la saison : du 1er décembre au 15 mars, une auto immatriculée au Québec doit être munie de pneus d’hiver. Si le vendeur garde les siens, ajoutez-les à votre budget.

Le contrat de vente : ce qu’il doit contenir

Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, rappelle la SAAQ. Le contrat de vente écrit est votre preuve d’achat : rédigez-le en deux exemplaires, signés par les deux parties.

  • le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire du vendeur et de l’acheteur;
  • la marque, le modèle, l’année, le NIV et le kilométrage au compteur;
  • le prix total, l’acompte versé, le mode de paiement et la date;
  • les défauts connus déclarés par le vendeur et les accessoires inclus, comme un jeu de pneus d’hiver;
  • la déclaration du vendeur que l’auto est libre de toute dette, ou la façon dont le créancier sera payé;
  • le choix fait pour la plaque : cédée avec l’auto ou conservée par le vendeur.

Pour un acompte, l’Office recommande d’obtenir un reçu ou une copie du contrat qui en indique le montant. Payez le solde par un moyen traçable, traite bancaire ou virement, plutôt qu’en argent comptant. Et inscrivez le prix réel : un prix plus bas sur papier ne fait pas baisser la TVQ sous la valeur estimative, et le contrat est votre seule preuve en cas de litige.

Transférer la propriété à la SAAQ : en ligne ou en point de service

Le transfert met l’auto à votre nom, et c’est à ce moment que vous payez la TVQ et l’immatriculation. Il peut se faire sans passer au comptoir, à certaines conditions.

ÉtapeEn ligne dans SAAQclicEn point de service
AdmissibilitéVendeur et acheteur de 18 ans ou plus, chacun avec un compte SAAQclic. Automobile ou VUS de moins de 25 ans, immatriculé au Québec, dont le dossier n’est pas bloqué par des amendes impayées.Les cas exclus du service en ligne : auto de 25 ans ou plus, autre type de véhicule, partie sans compte SAAQclic.
Ce qu’il fautLe vendeur lance le transfert avec votre numéro de permis de conduire, qui sert de numéro d’identification SAAQ. Vous vérifiez vos renseignements bancaires et acceptez.Une pièce d’identité avec photo pour chaque partie, le certificat d’immatriculation et le contrat de vente. Si l’une des parties ne peut pas venir, une procuration de la SAAQ.
Délai48 heures ouvrables pour accepter le transfert et faire immatriculer l’auto.Sur place, en présence des deux parties ou de leur mandataire.
PaiementTVQ et sommes d’immatriculation prélevées sur votre compte bancaire.Au comptoir.

Selon l’aide-mémoire de la SAAQ sur le transfert entre particuliers, le vendeur ne devrait pas vous remettre l’auto avant que vous ayez accepté le transfert : tant qu’elle est immatriculée à son nom, il peut être tenu responsable des infractions commises avec elle. Prévoyez donc le transfert avant de repartir au volant.

Si vous êtes des particuliers liés, par exemple un parent et son enfant, la SAAQ exige en plus le formulaire VD-80.1 de Revenu Québec et un document qui prouve le lien.

La TVQ : 9,975 % sur le prix ou la valeur estimative

Si vous achetez d’un particulier qui n’est pas inscrit au fichier de la TVQ, vous payez la TVQ à la SAAQ au moment du transfert. Elle se calcule sur le plus élevé de deux montants : le prix convenu avec le vendeur ou la valeur estimative du véhicule. La TPS ne s’applique pas, puisqu’il s’agit d’une transaction entre deux particuliers effectuée hors d’une activité commerciale.

Pour une automobile ou un camion léger, la valeur estimative correspond au prix de vente moyen en gros (PVMG) du Guide d’évaluation Hebdo de Trader Corporation, moins 500 $. L’édition retenue est la plus récente au premier jour du mois de la transaction. Revenu Québec donne l’exemple d’une auto vendue 10 000 $ dont la valeur estimative est de 12 500 $ : la TVQ est de 1 246,88 $, calculée sur 12 500 $.

La page de Revenu Québec sur l’achat d’un véhicule routier usagé d’un particulier prévoit des situations où la base change :

  • Auto endommagée ou anormalement usée. Si vous la payez moins que sa valeur estimative pour cette raison, la TVQ peut être calculée sur le prix réduit, à condition de remettre à la SAAQ, au moment de l’immatriculation, le rapport d’évaluation d’un estimateur certifié.
  • Vente entre particuliers liés. Si le prix est inférieur à la valeur estimative, la TVQ est calculée sur le prix convenu.
  • Don entre particuliers liés. Aucune TVQ, à condition que les parties remplissent et signent le formulaire VD-80.1. Depuis le 29 janvier 2026, un transfert entre un oncle ou une tante et son neveu ou sa nièce est traité comme un transfert entre particuliers liés.
  • Auto absente du guide. Si le modèle n’est plus répertorié, la TVQ est généralement calculée sur le prix convenu.
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Si le vendeur est inscrit au fichier de la TVQ, une entreprise par exemple, ce ne sont plus les règles de la vente entre particuliers qui s’appliquent, mais celles de l’achat chez un commerçant.

Immatriculation et assurance : les autres frais

Le transfert déclenche aussi les sommes d’immatriculation : droits d’immatriculation, contribution d’assurance et taxe sur cette contribution, frais d’administration et, selon votre municipalité, contribution au transport en commun. La SAAQ en calcule le total selon le véhicule, votre lieu de résidence et la date de la transaction.

La part du transport en commun pèse lourd dans la région de Montréal. Selon l’Autorité régionale de transport métropolitain, la taxe sur l’immatriculation des véhicules de promenade est de 153,45 $ en 2026 sur tout son territoire. Elle s’ajoute à la contribution de 30 $ perçue par le gouvernement du Québec, pour un total de 183,45 $ par année à Montréal, Laval et Longueuil. Ailleurs, le montant dépend de la municipalité.

Deux majorations peuvent s’ajouter aux droits d’immatriculation : 1 % de la portion de la valeur qui dépasse 40 000 $ pour une auto de 7 ans ou moins, et une majoration pour les moteurs de 3,95 litres ou plus.

L’assurance avant de rouler

Le régime public de la SAAQ couvre les blessures corporelles, mais la Loi sur l’assurance automobile oblige le propriétaire à détenir, auprès d’un assureur privé, une assurance responsabilité civile d’au moins 50 000 $ pour les dommages matériels causés à autrui. Le Groupement des assureurs automobiles précise que ce minimum est bas et que la plupart des gens sont assurés pour 1 ou 2 millions de dollars. La protection des dommages à votre propre auto est facultative.

Sans cette assurance, un accident qui cause plus de 500 $ de dommages matériels à autrui peut entraîner la suspension de votre permis. Appelez votre assureur avec le NIV avant de payer le vendeur : la prime d’une auto d’occasion varie beaucoup selon le modèle et l’année. Pour vous situer, voyez combien coûte l’assurance auto au Québec et ce que couvre l’assurance voiture obligatoire.

Combien coûte l’achat : tableau et exemple calculé

Voici ce qui s’ajoute au prix payé au vendeur, avec les montants connus pour 2026.

PosteMontant en 2026À savoir
Recherche au RDPRM5,00 $ par NIVÀ refaire le jour du paiement
Historique de propriété de la SAAQFrais fixés par la SAAQDans SAAQclic ou en point de service
Inspection par un mécanicienTarif du garageVolontaire, mais fortement conseillée
TPS0 $Vente entre particuliers
TVQ9,975 % du prix ou de la valeur estimative, selon le plus élevéPayée à la SAAQ au transfert
Contribution au transport en commun183,45 $ par année à Montréal, Laval et LongueuilVariable dans les autres municipalités
Droits d’immatriculation, contribution d’assurance, frais d’administrationCalculés par la SAAQMajorations au-delà de 40 000 $ de valeur ou pour un moteur de 3,95 L et plus
Assurance responsabilité civilePrime de l’assureurCouverture minimale de 50 000 $

Exemple chiffré : une Civic 2018 achetée à Laval

Ce cas est fictif. En novembre 2026, Karim, qui habite Laval, achète à un particulier une Honda Civic 2018 pour 12 000 $. Pour ce modèle, le PVMG du guide de novembre est de 13 300 $ (montant inventé pour l’exemple) : la valeur estimative est donc de 12 800 $.

CalculMontant
Prix convenu avec le vendeur12 000,00 $
Valeur estimative (13 300 $ − 500 $)12 800,00 $
Base de la TVQ (le plus élevé des deux)12 800,00 $
TVQ (12 800 $ × 9,975 %)1 276,80 $
TPS0,00 $
Recherche au RDPRM5,00 $
Inspection chez son garagiste (tarif supposé)150,00 $
Total avant immatriculation et assurance13 431,80 $

Karim paiera en plus les sommes d’immatriculation calculées par la SAAQ, dont la contribution au transport en commun de Laval (183,45 $ par année en 2026), et sa prime d’assurance. Comme il achète en novembre, il prévoit aussi des pneus d’hiver avant le 1er décembre.

Deux variantes changent la TVQ. Si la Civic avait été vendue 14 000 $, la taxe aurait été calculée sur le prix, plus élevé que la valeur estimative : 1 396,50 $. Si elle avait eu une portière enfoncée et avait été vendue 12 000 $ pour cette raison, Karim aurait pu payer la TVQ sur 12 000 $, soit 1 197,00 $, en remettant à la SAAQ le rapport d’un estimateur certifié : 79,80 $ de moins.

Questions fréquentes

Le vendeur ne peut pas venir au point de service. Que faire?

Si vous avez tous deux un compte SAAQclic et que l’auto est admissible, faites le transfert en ligne : aucune rencontre au comptoir n’est nécessaire. Sinon, le vendeur peut remplir le formulaire de procuration de la SAAQ, réservé aux personnes physiques, pour autoriser une autre personne à faire la transaction à sa place.

Mon frère me donne sa voiture. Dois-je payer la TVQ?

Non, si vous remplissez et signez tous les deux le formulaire VD-80.1 de Revenu Québec, à présenter à la SAAQ avec une preuve de votre lien. S’il vous la vend plutôt sous la valeur estimative, la TVQ est calculée sur le prix convenu.

L’auto vient d’une autre province. Est-ce que ça change quelque chose?

Oui. Elle doit passer une vérification mécanique avant d’être immatriculée ici, et le transfert en ligne n’est pas offert. Au RDPRM, un créancier a 30 jours pour inscrire un droit sur un bien venant de l’extérieur du Québec : un résultat vierge rassure moins si l’auto vient d’arriver.

Renseignements vérifiés en novembre 2026 auprès de Revenu Québec, de la SAAQ, du RDPRM, de l’Office de la protection du consommateur et de l’Autorité régionale de transport métropolitain. Les tarifs sont indexés chaque année : vérifiez les montants en vigueur au moment de votre transaction. En cas de litige avec un vendeur, consultez un avocat ou un notaire.